MINIMUM CONTRIBUTIF

Rédigé par Daniel Fradon - 28 avril 2020

Daniel Fradon nous transmet un nouvel article et de nouvelles informations concernant ce sujet.

Pour mémoire, il avait traité cette question ici même aux dates suivantes  que vous pouvez retrouver sur ce site:

le 28 octobre 2013 : LE MYSTERE DU MINIMUM CONTRIBUTIF

le 24 février 2014: id  (suite)

le 11 décembre 2016 : id  (nouvelle suite)


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j’avais essayé d’expliquer dans ce site de la cagouille libre, pourquoi de nombreux retraités, dont la pension est très faible, ne percevaient pas le minimum contributif.

J’avais écrit à plusieurs députés pour signaler un système informatique défaillant : En effet, afin de vérifier si les conditions de ces retraités sont remplies, les différentes caisses de retraite ont à leur disposition un répertoire national d'échange électronique inter régimes de retraite pour le versement du minimum contributif. Or, ce système ne fonctionnait pas bien. Ces problèmes informatiques récurrents rencontrés par l'organisme qui gère l'EIRR entraînaient de gros retards dans le versement du minimum contributif.

Malgré le règlement de l’assemblée nationale qui limite le temps entre la date de la question et celle de la réponse, il c’était écoulé trois années pour obtenir une réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à la question écrite posée par M. Olivier Falorni.

Malgré ce mépris, nous ignorons toujours les causes du dysfonctionnement informatique car elles n’ont pas été évoquées dans la dite réponse. A ma connaissance, aucun communiqué de presse du ministre n’a été publié pour nous renseigner sur les mesures précises et pertinentes tirées de ce dysfonctionnement.

Trois ans plus tard, a été publiée au Journal Officiel le 30/04/2019 page : 4125 la réponse à la question écrite de M. Christophe Jerretie. http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16084QE.htm

Considérant la réponse, j’ai noté que le Gouvernement travaillait actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés.

Le président Emmanuel Macron a annoncé le lundi 16 mars que “toutes les réformes en cours seraient suspendues”, à commencer par celle “des retraites”, lors sa seconde allocution télévisée consacrée à la lutte contre le coronavirus.

Suspension ne veut pas dire remise en cause, c’est pourquoi, au vu du contexte économique lié au coronavirus, j’ose espérer que tous les partenaires sociaux démontrent leur vigilance et leur solidarité à l’égard des retraités dont la pension est modeste. Entre le quasi gel des pensions et la flambée des prix, la perte d’un emploi d’un proche, les plus nécessiteux ne sont pas épargnés, les association à but non lucratif dont l'objectif est de porter secours et assistance aux plus démunis voient grandir les besoins.

Dès aujourd’hui, les partenaires sociaux doivent revendiquer et insister auprès du gouvernement pour qu'un minimum de pension suffisant puisse être garanti à tout assuré.

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Texte de la question :

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des retraités bénéficiant du minimum contributif (MICO).

En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s'agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d'un temps partiel ou d'une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l'instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l'ASPA. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l'ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés. Si le MICO n'est pas revalorisé, un retraité percevant une retraite de base complétée du minimum contributif, ayant eu le mérite de cotiser au moins 160 trimestres, risque de percevoir moins qu'une personne bénéficiant du minimum vieillesse (ces derniers n'ayant pas eu peu travailler). Si rien n’est fait cet écart va aller grandissant. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de la revaloriser le MICO ou à défaut de mettre en place un mécanisme afin que le minimum vieillesse ne puisse pas être supérieur au MICO.

Texte de la réponse :

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA – anciennement minimum vieillesse) et le minimum contributif poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA est un minimum social qui garantit un niveau de ressources minimal aux retraités modestes. Le minimum contributif fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. L'ASPA est une prestation octroyée sous conditions des ressources de l'ensemble des membres du ménage. La condition de ressources est très large et inclut notamment une valorisation forfaitaire des éléments de patrimoine ne procurant pas de revenus. Les ressources du conjoint sont également prises en compte. A l'inverse, le minimum contributif est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. Par ailleurs, l'ASPA est récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le minimum contributif, qui s'élève au 1er janvier 2019 à 695,59 euros par mois pour une carrière complète, ne se substitue qu'à la retraite de base. Ainsi, il faut additionner à ce montant la retraite complémentaire, qui constitue près d'un 1/3 de la retraite globale d'un assuré dont les revenus avoisinent le SMIC. A l'inverse, l'ASPA, dont le montant sera porté au 1er janvier 2020 à 903 euros par mois pour une personne seule et à 1 402 euros pour un couple, est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé. Il convient donc de relativiser la comparaison entre les montants de ces deux prestations. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et les concertations avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système de retraite pour qu'un minimum de pension suffisant puisse être garanti à tout assuré selon sa durée de cotisation.


 

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16 commentaires

mercredi 06 mai 2020 @ 03:56 Fendu a dit : #1

A l'époque de 2013, la ministre qui s'occupait de la famille et de la santé c'était Marisol Touraine : 3 ans pour répondre...
Elle n'a pas mis aussi longtemps pour se défendre en disant aux médias qu'elle n'y était pour rien dans les stocks de masques qui ont fondus !

vendredi 08 mai 2020 @ 20:55 Fiasco a dit : #2

Sur le site du Consulat général de France à Wuhan, était rapportée la visite du premier ministre français en Chine. Le 23 février 2013 Bernard Cazeneuve visitait le laboratoire P4. On y voit sur les photos pas mal de personnes qui l'avaient accompagné et qui défrayent aujourd'hui notre actualité.

dimanche 10 mai 2020 @ 18:34 Kylian a dit : #3

Un million d’euros par an sur 5 ans pour soutenir la coopération scientifique autour du P4 de Wuhan. Quand est-il du résultat aujourd'hui ?

lundi 11 mai 2020 @ 06:34 Véro a dit : #4

<< Système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés >> chantonne Mme la secrétaire d'État ! Elle nous prend pour des imbéciles.
Quelqu'un devrait rappeler le montant de la retraite ''parlementaire'' accordée pour le fait d'avoir siégé seulement un seul mandat. Ils sont très loin des 160 trimestres, eux! Cette retraite ''parlementaire'' vient s'ajouter au total des autres pensions retraites qu'ils ont droit.

lundi 11 mai 2020 @ 22:26 Milien a dit : #5

Le montant net de la pension d’un député au bout de cinq ans de mandat s’établit actuellement à 665 euros nets (valeur 2019). Le montant de la pension de retraite d’un sénateur, après un seul mandat de six ans, est aujourd’hui, en moyenne, de 2 190 euros net : ce sont les services du Sénat qui l’avaient indiqué à CheckNews.

mercredi 13 mai 2020 @ 04:27 Véro a dit : #6

Merci Milien, peux-tu me dire pour un ministre ou un secrétaire d’état ?

samedi 16 mai 2020 @ 19:33 Milien a dit : #7

Pas de pension retraite pour les ministres ou les secrétaires d’état et ils perdent les très nombreux avantages liés à ce poste. Mais généralement, un ministre cotise en tant que parlementaire et ceux qui sont ou qui ont été d’anciens parlementaires, et c’est très souvent le cas, peuvent percevoir une pension… à vie ! Quand ils quittent le gouvernement, ils bénéficient d’une indemnité de trois mois soit environ 10.000€ mensuels.

mardi 19 mai 2020 @ 06:37 Marc a dit : #8

Ces incompétents n'ont pas renouvelé le stock de masques ou en en matière de prévention, ils n'ont pas conseillé les français d'en avoir en état dans leur boîte à pharmacie. De ce fait ils nous ont mis en confinement pour éviter une catastrophe. Ils ont mis en péril notre santé, notre vie et notre économie, mais qui serait surpris d'entendre dans les mois qui viennent qu'anciens ou nouveaux ministres, secrétaires d'état ou conseillers de ces messieurs et dames, ben... ils ne seront pas sanctionnés ? Qui serait surpris d'entendre que les prix allaient flamber, que les élus allaient se donner les moyens de trouver les moyens d'éponger cette bérézina ?

samedi 23 mai 2020 @ 10:55 Le jaune a dit : #9

Encore mieux, leurs petits copains vont leur trouver une planque très bien payée.

mardi 26 mai 2020 @ 02:20 Sussuc a dit : #10

Voilà encore un bel exemple dans les récompensés ! Nicole Notat vient d’être nommée par le gouvernement à la tête du « Ségur de la santé ». Ce machin est censé mettre fin à la « paupérisation » des personnels soignant. Souvenez-vous en 2000, la CFDT était le partenaire privilégié du Medef dans le cadre de la « Refondation sociale » lancée par l’organisation patronale. Elle avait signé tous les accords…

vendredi 29 mai 2020 @ 05:16 Alex a dit : #11

Plus discrètement l'ancien secrétaire général de la CGT, le cheminot Bernard Thibault, a intégré, à titre consultatif, le comité d’organisation des Jeux olympiques 2024. Mandaté par qui ?
Il sera présent aux côtés du numéro 2 du Medef et des élus bourgeois, placés sous la houlette du président de cette instance, le multiple champion olympique de canoë-kayak Tony Estanguet qui touchera pour l’occasion un salaire annuel mirobolant de 270 000 € brut.

lundi 01 juin 2020 @ 09:36 Michou a dit : #12

Les salariés sont-ils favorables à l’opportunisme des représentants syndicaux, surtout lorsqu’ils siègent dans ce type d’instance du sport de haut niveau où l’argent coule à flots ? Le montant de l’indemnisation et des défraiements de cette fonction restent inconnus à ce jour.

mardi 02 juin 2020 @ 22:57 Smicarde a dit : #13

Que penser des révélations du journal Le Parisien sur l'ancien secrétaire général de Force ouvrière ? Jean-Claude Mailly aurait touché un salaire brut annuel de 100.334 euros en 2017, soit 8.361 euros bruts par mois, indique le quotidien.

jeudi 04 juin 2020 @ 10:15 Jojo a dit : #14

Certains deviennent membre du groupe des travailleurs, au nom des syndicats français, au conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT). 183 pays membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) 33 représentants au sein de cette instance du BIT. Ces messieurs doivent être encore bien indemnisés, mais qui sait d'où proviennent ces fonds pour ce BIT.

jeudi 11 juin 2020 @ 15:42 Christian a dit : #15

Le B.I.T dispose de 1 900 fonctionnaires et de 40 bureaux extérieurs. Ses tâches dépassent celles d'un simple secrétariat. Elles consistent à établir l'épure des normes internationales du travail, effectuer des enquêtes spéciales, à fournir des services d'assistance technique, à participer au contrôle des normes, etc.

mercredi 17 juin 2020 @ 22:25 Croustillant a dit : #16

Vous devriez lire Les Intouchables d'Etat, bienvenue en Macronie, de Vincent Jauvert, édition Robert Laffont, 247 pages

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