SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) HAUTE- SAINTONGE -Questions au commissaire enquêteur

Rédigé par Daniel Fradon - 10 mars 2020

 

 

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Voici le site du SCoT

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Scot Haute-Saintonge : L’enquête publique, une analyse synthétique des observations du public.

 

 

Dans le cadre d’une démocratie participative, l'enquête publique représente un véritable instrument d'information et de participation du citoyen. Plus de 5 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France. Elles ont pour objectif d'informer la population, de recueillir son opinion et ses suggestions préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme ou avant la réalisation des diverses opérations d'aménagement du territoire, des plus petites aux plus importantes.

 

Toute personne peut donc  présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet soumis à l’enquête publique et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient seulement après l'enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.

 

L’enquête publique relative au SCOT de la Haute-Saintonge n’a recueilli que 39 observations émanant de 10 personnes privées. De façon synthétique les observations sont rapportées dans ce rapport, mais les véritables écritures, du moins les miennes,  n’apparaissent pas.

Selon le rapport d’enquête, page 80, il semblerait que les dits  courriers seraient joints au Procès-Verbal de synthèse du 19/12/19 et aux copies des registres d’enquête.    

 

A lire le rapport du commissaire enquêteur

 

Je m’étonne de voir en pages 44 à 46 mes observations traduites de façon synthétique, puis les  réponses qui en découlent lisibles en pages 52 à 58. Cette situation me laisse pensif et interrogatif.

 

En effet, de nombreux points synthétisés n’ont pas repris la totalité de mes écritures comme il est démontré dans la publication du dit rapport. De fait, j’ignore si la collectivité a été invitée à répondre à TOUTES mes écritures.

 

 

Extraits d’un document publié par la Préfecture du Vaucluse :

 

"Le rapport d'enquête vise à fournir à l'autorité compétente pour autoriser l'opération soumise à enquête, la refuser ou l'assujettir à certaines conditions, une information complète et synthétique nourrie de l'ensemble des observations formulées par le public.

 

Lorsque seulement quelques observations ont été présentées, le commissaire enquêteur peut avec avantage analyser chacune d'elles.  Cette technique n'est pas possible dans le cas d'observations très nombreuses. Il appartient alors au commissaire-enquêteur de les regrouper par thèmes.  Cette analyse doit être la plus objective possible. Ici, le commissaire-enquêteur tait ses sentiments personnels ou bien s'il croit devoir prendre position sur chaque observation ou sur chaque thème, il doit distinguer clairement l'analyse de chaque observation ou thème et sa position personnelle.

 

Un rappel: toutes les observations doivent être examinées. Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé irrégulière une enquête pour laquelle le commissaire-enquêteur avait omis de mentionner dans son rapport une pétition signée par plusieurs milliers de personnes. De  même il a été jugé qu’il convenait d’examiner l’ensemble des observations et que le commissaire enquêteur ne devait pas refuser d’examiner une observation dès lors qu’elle était au cœur de l’enquête. "

 

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Mes deux courriers adressés à Monsieur le Commissaire enquêteur :

 

 

 

 

Classé dans : Montendre, Haute Saintonge, Démocratie, Politique - Mots clés : aucun

12 commentaires

samedi 14 mars 2020 @ 19:11 André a dit : #1

Les avis des personnes publiques sont consultables et je viens de m'apercevoir que la chambre d'agriculture avait donné un avis défavorable à ce scot.
Cet avis a-t-il été pris en compte ? À environ 85 % cette zone est rurale et l'activité agricole y est essentielle. Elle est loin d'être négligeable à l'activité économique. Elle doit être respectée. Je ne comprends pas pourquoi leurs observations n'ont pas été connues et prises en amont. Malgré une prévision de consommation de l'espace divisée par 3 ( 30 ha/ an au lieu de 98,5 ha/an), cet avis défavorable pose problème vu l'avis favorable du commissaire enquêteur.

dimanche 15 mars 2020 @ 06:11 Didier a dit : #2

Les conséquences du scot sur les documents d'urbanisme à venir vont impacter les communes de ce territoire et leurs 70 000 habitants. L'urbanisme c'est important pour l'avenir d'une commune et de ses habitants, les maires et les initiés le savent. Je constate l'intervention de seulement 10 personnes qui sont intervenues pendant cette enquête.
Comme l'écrit le commissaire enquêteur dans son rapport : " Ce projet a suscité peu d'intérêt "
Les candidats de tous bords aux élections municipales ont-ils lu ce dossier d'enquête ? Si oui, comment comprendre leur propagande, ils nous expliquent leur intérêt à vouloir défendre nos villages !

dimanche 15 mars 2020 @ 09:14 Nico a dit : #3

Très difficile de mobiliser des habitants sur des documents de planification qui fixent des objectifs et des orientations. Les citoyens ont plus tendance à intervenir quand il y a des impacts concrets sur leurs intérêts privés. Les documents sont trop techniques et juridiques : Difficiles à appréhender.

dimanche 15 mars 2020 @ 10:30 André a dit : #4

Vous avez raison, la vulgarisation de l’information juridique permettrait aux citoyens de comprendre tous ces codes. Le vocabulaire du droit est un vocabulaire précis puisque chaque terme cache une signification particulière. Il est également un vocabulaire technique employé par des techniciens que sont les juristes et reste bien souvent étrange pour le profane qui en demeure exclu. Le vocabulaire juridique est, de plus en constante évolution, ce qui accentue bien sûr sa difficulté.

dimanche 15 mars 2020 @ 11:15 Yoan a dit : #5

De mon point de vue, là comme ailleurs, la complexité des normes et des codes n’a pas pour but d’avantager le citoyen dans ce simulacre de participation du public. Par ignorance ou incompétence le citoyen délègue ou laisse faire. Avec l’aide des bureaux d’études, au final ce sont les élus qui décident ! L'expression du public sert de caution à ces messieurs, à l’intelligentsia habituelle ! La crise de confiance est là et le citoyen se borne à critiquer les décisions…

dimanche 15 mars 2020 @ 16:51 Yves a dit : #6

L'auteur du présent article demandait une trame pourpre pour protéger la filière viticole et on lui répond : Les AOC sont prises en compte par le Scot.
C'est flagrant, on ne répond pas correctement à la demande. En Gironde ils ont bien mis en place une trame pourpre et ils ont des AOC. Alors ? Ça gêne qui ?

lundi 16 mars 2020 @ 21:23 Hervé a dit : #7

Je ne serai pas surpris que ce rapport d'enquête ne soit plus en ligne sur leur site d'ici quelques temps. Téléchargez-le, sinon vous serez contraint de vous rendre au siège de cette cdc pour le consulter.

mardi 17 mars 2020 @ 16:34 Jean-François a dit : #8

Le document d’orientation et d’objectifs du Scot du Grand Libournais a décidé de préserver et valoriser les espaces agricoles et viticoles ; Est écrit : La « trame pourpre » se définit comme l’enveloppe territoriale des terroirs viticoles à préserver en raison de leur importance économique, agronomique, patrimoniale et paysagère. Cette enveloppe est définie sur la base des aires délimitées des AOC, après déduction des zones artificialisées (existantes et à venir). Elle est matérialisée par une cartographie au 1/75000ème annexée au présent Schéma. Elle ne constitue en aucun cas un résultat transposable en l’état à l’échelle locale. Elle est un élément indicatif de cadrage.

mardi 17 mars 2020 @ 17:14 Daniel a dit : #9

Un petit conseil : pour lire le texte des lettres plus confortablement, n'oubliez pas de cliquer sur les 3 petites barres horizontales, normalement en haut à droite, ouvrir le menu,
puis ZOOM !

mardi 17 mars 2020 @ 17:49 Gilles a dit : #10

Contrairement à l'enquête, aucune publicité ou information sur le présent article, et bientôt les commentaires seront aussi nombreux que les personnes ayant contacté le commissaire. Seule différence, on ne mentionne pas son nom et son adresse au bas du commentaire : anonymat impossible dans une enquête publique.

mercredi 18 mars 2020 @ 02:30 ANPCEN a dit : #11

Il est saisissant de constater les multiples biais orientés et la langue de bois de ces consultations qui n'ont pour autre but que de décourager de se mêler des affaires publiques. Démonter cette hypocrite inflation technocratique exige plus qu'un simple civisme : c'est un combat.
Ont-ils seulement des yeux ceux qui suscitent, tolèrent, laissent faire ou sont indifférents à l'inflation locale d'éclairages artificiels injustifiés ? Quand il ne sont pas bêtes ou méchants, certains sont carrément illégaux. Il est démontré que cette forme de pollution est nuisible à notre bien commun en de multiples points.

jeudi 19 mars 2020 @ 09:18 Laurence a dit : #12

On a le temps de lire actuellement. Dans vos articles de 2016 j'ai lu celui d'octobre où il est question du parc des labyrinthes. J'ai cliqué sur le lien, et il me renvoit sur une page de la cdc qui indique 403- vous n'êtes pas autorisé à accéder à cette ressource. Pourquoi ce message ?

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