LE TAFTA NOUS VEUT-IL DU BIEN ?

Rédigé par JP Négrel - 26 décembre 2014


 

 

 

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Ceci n'a absolument rien à voir avec la soyeuse douceur de son homonyme. On peut même affirmer que ce TAFTA là, qui se trame et se tisse dans la plus grande opacité , représente ce qu'il y a de plus abrasif pour l'ensemble de nos législations et normes sociales, environnementales,agricoles,commerciales, financières, culturelles, sanitaires,et même démocratiques. En un mot , ce fameux «Trans-Atlantic Free Trade Agreement », ou TAFTA, le plus important accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, représente un grand danger pour tout ce qui concerne la vie quotidienne des citoyens, en instituant même la primauté absolue des multinationales sur le droit des états . Ce serait l’un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus . En imposant la domination des multinationales sur l'organisation de nos sociétés, le TAFTA , ou TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership),annonce de graves atteintes à notre tissu social , législatif et démocratique .

 

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Des négociations opaques

 

En juillet 2013, l’UE et les Etats-Unis ont entamé des négociations dans lesquelles il est strictement spécifié qu'elles ne devaient pas donner lieu à un débat public. Ces négociations sont menées par des fonctionnaires non élus, avec à leur tête d'une part le commissaire européen Ignacio Garcia Bercero pour l'U.E., et de l'autre Daniel Mullaney pour les E-U. Ces négociations devraient aboutir, selon les sources, à la fin de cette année 2014, ou dans les mois à venir. A la lumière d'accords du même style, tel l'Alena, zone de libre échange entre les USA, le Mexique et le Canada , ou tel le fameux et défunt AMI, et malgré le plus grand secret entourant les négociations en cours, à la faveur de certaines fuites, il est possible d'avoir un aperçu précise des objectifs du TAFTA. Et c'est assez inquiétant .

 

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Dérégulation et marchandisation

 

Par exemple, l'objectif prioritaire du TAFTA est de démanteler les normes et législations qui régulent la circulation des marchandises et des capitaux, et tout ce qui peut représenter un frein aux profits des multinationales. Outre les atteintes aux normes citées précédemment, on peut ajouter la remise en cause des restrictions des investissements liées au respect du droit du travail, ou des appellations géographiques protégées. Cela peut même s'étendre à la protection de la vie privée et des données personnelles sur internet. Une libéralisation généralisée de tous les services, c'est-à-dire une dérégulation de tous ces services, notamment financiers, risquerait dans ce dernier cas, d'entraîner une nouvelle crise financière internationale. L'harmonisation des normes, réalisée entre l'U.E. et les E-U au profit exclusif des multinationales,pourrait aboutir à la marchandisation complète de secteurs tels que celui de la santé, de l'eau, etc...Pour ce qui concerne les matières premières, les interdictions ou restrictions d'exploitation pourraient faire l'objet de contestation et de poursuites de la part des multinationales concernées. On pense immédiatement à l'exploitation hautement polluante du pétrole et du gaz de schistes.

 

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 ISDS, une justice privée sous l'égide du CIRDI

 

Qu'est-ce que l'ISDS (Investor-State Dispute Settlement ) ? C'est un dispositif très controversé qui permet aux multinationales de poursuivre les états en justice si elles estiment que leurs intérêts et leur rentabilité sont remis en cause du fait, par exemple, d'une nouvelle loi ou d'une règlement institués par l'un de ces états au nom de l'intérêt public .L'ISDS est un type de clauses inclus dans plus de 3000 accords de libre échange et accords commerciaux à travers le monde. La France a déjà signé 107 accords bilatéraux, dont 95 en vigueur, qui contiennent l'ISDS . Jusqu'à maintenant l'ISDS n'a jamais été intégré dans un traité négocié par l'U.E., mais il est à présent l'un des piliers du TAFTA .L'ISDS a déjà permis à des groupes privés de poursuivre des états devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), tribunal arbitral siégeant à Washington.

 

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Exemples de procédures intentées devant le CIRDI

 

Suite à l'annonce par L'Allemagne de l'arrêt définitif de ses centrales nucléaires, le groupe énergétique suédois Vattenfall, propriétaire de deux centrales nucléaires, s'estimant lésé, intente un procès en 2012 contre Berlin, devant le CIRDI et réclame 3,7 milliards d'euros de dédommagement . La même année, l'Equateur a été condamné à payer 1,77 milliards de dollars à Occidental Petroleum par le CIRDI pour avoir mis fin à sa collaboration avec le géant pétrolier, alors que celui-ci avait en réalité violé le contrat liant les deux parties. Autre exemple : le cigarettier Philip Morris a réclamé en 2010 et 2011 plusieurs milliards de dollars de réparation à l'Urugay et à l'Australie, qui mènent des campagnes anti-tabagisme, contraires selon Philip Morris à leurs accords de libre-échange . Ces pénalités étant évidemment à la charge des contribuables des pays concernés.

Depuis 1994, rien que pour l'U.E. 127 procédures concernant 20 États membres, dont la France, ont été enclenchées. Autrefois négligeable dans les années 1990, le nombre de procédures s'accroit à partir de 2011, avec un pic à 25 en 2013.

 

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Quel sera l'impact du TAFTA sur l'emploi ?

 

Dans ce domine,nous bénéficions là également de l'expérience précédente concernant l'Alena, accord de libre échange de même nature que le TAFTA, entre les E-U, le Mexique et le Canada. En 1993, au moment du lancement de l'Alena, on attendait la création de 20 millions d'emplois. Dix ans plus tard, une étude de l'Economic Policy Institute a montré que la mise en œuvre de l'Alena et ses effets sur la balance importations-exportations, a détruit 900 000 emplois aux E-U . Actuellement, le gain annuel de PIB attendu par l'application du TAFTA, varie de 0,01 à 0,05 points, et corrélativement, les effets sur l'emploi seraient très variables. Certains observateurs s' attendent à des destructions massives d'emplois dans des secteurs comme l'agriculture, la métallurgie, les transports. Le manque actuel de données rend difficile des prévisions fiables. Un rapport du Parlement Européen datant de 2013, critique sévèrement l'optimisme de la Commission Européenne qui n'envisage que ce qu'elle considère comme les côtés positifs du partenariat.

 

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 A qui appartiendra la décision finale ?

Verrons-nous remettre en cause l'ensemble de nos normes et législations sociales, environnementales, phytosanitaires, agricoles, culturelles, sanitaires,etc ? Par exemple, dans ce dernier cas , serons-nous contraints à consommer du poulet au chlore, du bœuf aux hormones, du porc à la Ractopamine, médicament actuellement interdit dans 160 pays, dont les pays membres de l'U.E. ? De même, serons-nous contraints à consommer des OGM-insecticides ou arrosés de désherbant toxique ? Devrons-nous renoncer à tous nos acquis sociaux et à toute évolution positive future dans ce domaine ? Liste non exhaustive...

Après la fin des négociations secrètes entre la Commission Européenne et les E-U, le Parlement Européen devra approuver cet accord dans son ensemble. Cette décision devra être adoptée par le Conseil de l'Union Européenne. Puis, finalement , en France, le TAFTA-TTIP sera ratifié par le Président de la République s'il est considéré de caractère uniquement commercial, et par le Parlement, s'il est considéré comme un accord mixte. Pour l'ensemble des états membres de l'U;E., les Parlements nationaux seront consultés.

Souhaitons que la raison et la pondération ainsi que le sens démocratique seront déterminants dans ces décisions.


 

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Sources et références

 

 Le nouveau manifeste du capitalisme mondial , Le Monde diplomatique, février 1998.

Zach Carter,  Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman , Huffington Post, 19 juin 2013.

Andrew Martin,  Treaty disputes roiled by bias charges , Bloomberg, 10 juillet 2013.

 Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution  (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.

« Ecuador to fight oil dispute fine », Agence France-Presse, 13 octobre 2012.

Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.

Shahien Nasiripour,  Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries », Huffington Post, 10 janvier 2012.

 Europe admits speculation taxes a WTO problem , Public Citizen, 30 avril 2010.

Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

 TAFTA’s trade benefit : A candy bar », Public Citizen, 11 juillet 2013.

 

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/15/le-traite-tafta-va-t-il-delocaliser-notre-justice-a-washington_4400693_4355770.html#aztBPel0hgbqwt44.99

 

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1 commentaire

mercredi 11 novembre 2015 @ 18:18 suoma a dit : #1

Pour savoir ce qu'il en est de "l'Union" €uropéenne et de ce projet de "grand marché transatlantique" tenu secret jusqu'à ce qu'on apprenne son existence grâce à des fuites, il suffit d'inverser tous les slogans qu'on a entendu pendant des décennies sur l'ensemble de nos médias :

l'UE, c'est plus de solidarité, plus de démocratie, plus d'emploi, de croissance, de sécurité, c'est la paix, c'est "s'ouvrir sur le monde" (menu actuel dans tous les médias : divertissement et pub, français et anglais).

Dans ce domaine, le TAFTA/TTIP n'est rien d'autre qu'une escroquerie internationale en bande organisée, qui continuera de ruiner les entreprises de tous les pays d'Europe et sera une aubaine pour les grandes multinationales et autres fonds de pensions principalement américains qui pourront venir faire leur marché sur notre continent. Avec, en prime, privatisation de tous les services publics (volet TISA) et possibilité pour les entreprises de traîner en "justice" n'importe quel organisme, y compris l'État, devant un tribunal arbitral PRIVÉ, à qui il donnera raison 100 fois sur 100 (volet ISDS).

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